Conditions générales de vente

Le présent site www.fragmentpur.com (le « Site ») est édité par :
la Société NAKKA SAS, 17 rue de l’espérance, 94320 Thiais, au capital social de 3500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 812 865 996, représentée par M. Benjamin BRANLY, en qualité de président, dûment habilité aux fins des présentes, (« NAKKA SAS »).
Email : contact@fragmentpur.com

Sommaire

1. Objet 4
2. Champ d’application 4
3. Disponibilité et acceptation 4
4. Modification 4
5. Clauses des Conditions Générales 4
6. Tarifs des produits en vente sur le Site 4
7. Frais 5
8. Acceptation des offres de vente 5
9. La prise de commande 5
9.1 Etapes de la prise de commande 5
9.2 Modification de commande 5
9.3 Validation de commande 5
10. Archivage et preuve 6
11. Le paiement 6
12. Défaut de paiement 6
13. Réserve de propriété 6
14. Livraison des commandes 7
14.1 Lieu de livraison 7
14.2 Délai de livraison 7
14.3 Retard de livraison 7
14.4 Modalités de livraison 7
14.5 Conformité des produits 7
14.6 Indisponibilité des produits 7
14.7 Livraison et transfert du risque 7
14.8 Transfert de propriété 8
15. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés 8
16. Responsabilité 9
17. Droit de rétractation 9
17.1 Conditions, délai et modalités d’exercice 9
17.2 Effets 10
18. Propriété intellectuelle 10
19. Traitement des données personnelles 10
20. Médiation 11
20.1 Réclamation préalable 11
20.2 Demande de médiation 11
21. Loi applicable et juridiction compétente 11
Annexe 1 - Annexe à l’article R.221-1 du Code de la consommation 12
Annexe 2 - Annexe à l’article R.221-3 du Code de la consommation 13

1. Objet

Ces conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») sont applicables exclusivement aux commandes passées en ligne auprès de NAKKA SAS pour l'ensemble des produits proposés sur le Site.

2. Champ d’application

Les produits mis en vente sur le Site sont présentés à tout consommateur ou non-professionnel, résidant en France métropolitaine.
Les Conditions Générales, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, sont rédigées en langue française.

3. Disponibilité et acceptation

Les Conditions Générales sont mises à la disposition de tout consommateur ou non-professionnel, résidant en France métropolitaine sur le Site, où elles sont directement consultables.
Les Conditions Générales vous sont systématiquement proposées au moment de passer commande. Les Conditions Générales vous sont opposables lorsque vous reconnaissez, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande sur le Site.
La validation de la commande par votre confirmation vaut adhésion de votre part aux Conditions Générales en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par NAKKA SAS.

4. Modification

NAKKA SAS se réserve la possibilité de modifier les termes des Conditions Générales à tout moment.
En cas de modification des Conditions Générales, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de votre commande. Les anciennes versions sont consultables sur le Site et classées par date.
5. Clauses des Conditions Générales
La nullité d’une clause des Conditions Générales n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par NAKKA SAS ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales qui continuent à produire leurs effets.
6. Tarifs des produits en vente sur le Site
Les prix des produits affichés sur le Site sont susceptibles de variation en cours d’année, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) à l'exception des frais de livraison et de transport, qui seront facturés en supplément du prix des produits et qui seront automatiquement calculés et indiqués avant la validation de la commande.
Le montant total que vous devez payer est indiqué sur la page de confirmation de la commande.
7. Frais
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par NAKKA SAS), dont vous avez pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
8. Acceptation des offres de vente
Votre acceptation de l'offre est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

9. La prise de commande

9.1 Etapes de la prise de commande

Vous pouvez, préalablement à la commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des produits que vous désirez commander.
Vous pouvez passer commande, par Internet, en vous connectant sur le Site. Pour passer commande, vous devez avoir rempli votre panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, puis cliquer sur le bouton « [●] » et fournir les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « [●] », vous avez la possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier votre commande.
Lorsque la commande est confirmée en cliquant sur le bouton « [●] », la commande est validée définitivement et vous déclarez accepter celle-ci ainsi que les Conditions Générales. Toute commande validée suppose ainsi l'adhésion sans restriction ni réserve aux Conditions Générales (cf. article 3 des Conditions Générales).
Vous acceptez que les systèmes d'enregistrement de la commande auprès de NAKKA SAS vaillent preuve de la nature et de la date de la vente.
Toute commande nécessite au minimum les renseignements suivants pour sa bonne exécution : vos nom, prénom, adresse complète (et adresse de livraison si différente de votre adresse), email et numéro de téléphone.
Nous attirons votre attention sur le fait que vous êtes seul(e) responsable d’un éventuel changement d’adresse ou d’une erreur dans la saisie de celle-ci sur le formulaire, NAKKA SAS ne pouvant être tenue responsable de l’envoi d’un courrier électronique ou postal, ou de l’envoi d’une commande, à une adresse inexacte.

9.2 Modification de commande

Toute commande validée est réputée ferme et définitive, sous réserve du droit de rétractation de quatorze (14) jours qui vous est accordé (cf. article 18 des Conditions Générales).
Toute commande ne peut être suspendue ou annulée qu'avec le consentement de NAKKA SAS, s’il existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime tenant notamment au caractère anormal de la commande pour des acheteurs ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel.
Toute modification de commande que vous souhaitez après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de NAKKA SAS.

9.3 Validation de commande

Dès confirmation de la commande, un accusé de réception détaillé de celle-ci, précisant notamment le montant exact facturé et les modalités de livraison de la commande, vous sera envoyé, à l’adresse email que vous aurez indiqué.
En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive d’un ou plusieurs produits après validation de la commande, vous serez prévenu(e) par mail ou par téléphone avec proposition d’échange ou de remboursement par virement bancaire ou avoir dans un délai de trente (30) jours.
Pour votre commande, à chaque étape du traitement de celle-ci (préparation et expédition), un mail vous est automatiquement envoyé à l'adresse que vous nous aurez indiquée.
10. Archivage et preuve
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve de toute commande.
11. Le paiement
Toutes les commandes sont payables en euros.
Le paiement de la totalité du prix est exigible en totalité après validation de la commande.
La commande ne sera livrée qu’après réception du paiement par NAKKA SAS.
Vous pouvez régler vos achats :
− par carte bancaire, le débit de la carte est effectué dans les vingt-quatre (24) heures suivant la validation de la commande ; ou

− par Paypal, en renseignant les identifiants de votre compte.
Vous garantissez que vous disposez des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement que vous aurez choisi, lors de la passation de la commande.
Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires : [décrire notamment le procédé mis en place par le prestataire de NAKKA SAS en la matière]
12. Défaut de paiement
NAKKA SAS se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit :
− de suspendre la vente ;

− de demander l'exécution de la vente ; ou

− de procéder à la résolution de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception et de conserver, à titre d'indemnité, tout acompte éventuellement versé à la commande.


13. Réserve de propriété


NAKKA SAS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus sur le Site jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Tant que la propriété des produits vendus sur le Site ne vous est pas transférée, vous vous engagez à prendre toutes les précautions utiles à la conservation de ces produits.


14. Livraison des commandes


14.1 Lieu de livraison


Les commandes pourront être livrées dans toute l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique, à l’adresse que vous nous aurez indiquée au cours du processus de commande, selon le mode de livraison que vous aurez choisi.

14.2 Délai de livraison


Le traitement de toute commande passée avant 14h00 intervient dans les trois (3) jours ouvrés (hors samedis, dimanches et jours fériés) à compter de la réception du paiement.
Les délais de livraison ou de fourniture seront indiqués avant la validation de la commande et dans le message de confirmation de votre commande.


14.3 Retard de livraison


En cas de retard de livraison du produit par rapport au délai de livraison ou de fourniture indiqué dans le message de validation de la commande, nous vous invitons à prendre contact avec NAKKA SAS à l’adresse suivante : contact@fragmentpur.com.
Sans réponse de NAKKA SAS ou si le délai de livraison supplémentaire proposé par NAKKA SAS ne vous convient pas, vous avez la possibilité d’annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable (tel qu’un email).
La commande sera considérée comme résolue à la réception par NAKKA SAS de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que NAKKA SAS ne se soit exécuté entre-temps. Vous serez alors remboursé de la totalité des sommes versés au plus dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle vous avez annulé le contrat.


14.4 Modalités de livraison


La société de livraison qui s’occupera de votre commande sera déterminée par un module qui sélectionnera celle qui concerne le pays de livraison selon l’adresse que vous aurez indiquée.
Il est rappelé que les frais de transport sont à votre charge et seront calculés au moment de la commande.
Il vous appartient de vérifier en présence du livreur de la société de livraison l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir NAKKA SAS.


14.5 Conformité des produits


Si le produit n'est pas conforme à votre commande, vous devez adresser une réclamation à NAKKA SAS en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.


14.6 Indisponibilité des produits


En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, NAKKA SAS peut proposer un produit équivalent par sa qualité et son prix, ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.


14.7 Livraison et transfert du risque


Les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés au moment où vous (ou un tiers que vous avez désigné) prenez physiquement possession du produit, sans distinction selon sa nature.
Le produit, qui vous est livré par un transporteur choisi par NAKKA SAS, voyage aux risques et périls de NAKKA SAS.


14.8 Transfert de propriété


À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit vous est transférée, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande (cf. article 14 des Conditions Générales).

15. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, NAKKA SAS livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et doit répondre également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit:
1° être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par NAKKA SAS et posséder les qualités que celui-ci vous a présentées sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par NAKKA SAS, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance de NAKKA SAS et que cette dernière a accepté.
En outre, conformément à l’article 1641 du Code Civil, NAKKA SAS est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Si les produits livrés sont non-conformes aux produits que vous avez commandés ou s’ils présentent des vices-cachés, vous devez envoyer un courrier électronique au Service client de NAKKA SAS pour lui notifier la non-conformité ou les vices-cachés de son(ses) produit(s).
Conformément à l’article L 211-12 du Code de la consommation et 1648 alinéa 1 du Code civil, vous disposez d’un délai de 2 (deux) ans suivant à compter de la délivrance des produits achetés pour exercer la garantie contre les vices cachés ou de la garantie légale de conformité. Toute réclamation formulée après ce délai de 2 (deux) ans à compter de la date de prise de possession du bien en cas de non-conformité ou à compter de la découverte du défaut en cas de vices cachés sera rejetée et NAKKA SAS sera dégagée de toute responsabilité.
Le Service client de NAKKA SAS accuse réception de votre demande et vous confirme la marche à suivre. A réception des instructions du Service client de NAKKA SAS, vous renvoyez les produits non-conformes ou affectés d’un vice-caché au Vendeur à l’adresse suivante :
NAKKA SAS –suivis de relation client 17, rue de l’espérance 94320 Thiais
Le(s) produit(s) doit/doivent être impérativement (i) renvoyé(s) complet(s), non utilisé(s), dans son (leur) conditionnement d’origine intact et (ii) accompagné(s) de son (leur) emballage d'origine ainsi que du bon de retour communiqué par le service client de NAKKA SAS et de la facture.
Tout risque lié au retour du ou des produit(s) est à votre charge.
A réception du ou des produit(s) présumé(s) non-conforme(s) ou affectés d’un vice caché, NAKKA SAS réalise un contrôle du ou des produit(s) pour constater la conformité ou non desdits produits. De même, NAKKA SAS peut procéder sur le(s) produit(s) retourné(s) à un test qualité pour vérifier que le(s) produit(s) retourné(s) sont bien de(s) produit(s) d’origine. Il est entendu que ces contrôles sont effectués dans les plus brefs délais et dans un délai maximum d’un (1) mois.
Si le caractère non conforme du ou des produits est confirmé, NAKKA SAS procèdera alors, à votre choix :
• soit au remboursement ou une réduction du prix du ou des produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’un vice-caché ainsi que des frais d’envoi, sur le compte bancaire débité lors de la commande ou par envoi de chèque bancaire, dans un délai de trente (30) jours après la réception du ou des produit(s) non-conforme(s) ;
• soit à l’échange du ou des produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’un vice-caché à votre demande. L’envoi du ou des produits est fait aux frais NAKKA SAS et selon les conditions des présentes CGV.

16. Responsabilité

NAKKA SAS ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou du fait de la non-conformité à une législation étrangère des produits vendus sur le Site.
NAKKA SAS décline toute responsabilité :
− pour toute interruption du Site ;

− pour toute survenance de bugs ;

− pour tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site.

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, vous devez rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.


17. Droit de rétractation


Dans le cadre des dispositions relatives à la vente à distance prévues par la loi, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à motiver votre décision.
Des informations relatives à ce droit de rétractation figurent en Annexe 2 des Conditions Générales, en application de l’article R.221-3 du Code de la consommation.


17.1 Conditions, délai et modalités d’exercice


Ce délai de quatorze (14) jours court à compter du jour où vous prenez physiquement possession du bien.
Le jour où la commande est validée ou le jour de la réception du bien ne sont pas comptés pour l’application de ce délai de quatorze (14) jours. En outre, le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :
− votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique ;

− ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 des Conditions Générales mais ce n'est pas obligatoire.

En cas de rétractation, vous devez renvoyer le bien aux coordonnées de NAKKA SAS figurant dans les Conditions Générale, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué à NAKKA SAS votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens de la commande avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.


17.2 Effets


En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel.
Le remboursement des sommes payées s’effectuera avec le même moyen de paiement que celui que vous avez choisi pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnerait pas de frais pour vous.
NAKKA SAS peut différer le remboursement jusqu'à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Il est rappelé que votre responsabilité, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente. Ainsi, pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, certains articles dits « sensibles » ne pourront être repris. Les articles retournés doivent ne pas avoir été utilisés, être dans un état propre à permettre une nouvelle commercialisation, comporter leur notice et leurs accessoires, si possible dans leur emballage d'origine, le tout accompagné de la facture originale se rapportant à la commande en cause, à l'adresse suivante : NAKKA SAS 17 rue de l’espérance 94320 Thiais.


18. Propriété intellectuelle 


Les éléments reproduits sur le Site, qu’il s’agisse de toute représentation photographique, visuelle, de textes, de dessins et d’images, qui sont la propriété exclusive de NAKKA SAS, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de NAKKA SAS, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

19. Traitement des données personnelles


Les informations collectées sont destinées à NAKKA SAS afin de traiter votre commande et adresser, sauf opposition de votre part, des informations sur les produits et services de NAKKA SAS, effectuer des opérations de gestion de la relation client et/ou gérer votre adhésion au programme de fidélité. Conformément à la loi française "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant auprès de NAKKA SAS en vous adressant au service client de NAKKA SAS : contact@fragmentpur.com.
Pour en savoir plus sur la politique de NAKKA SAS en matière de protection des données personnelles, vous est invité à consulter la Politique de Confidentialité de NAKKA SAS.


20. Médiation


20.1 Réclamation préalable


Afin de trouver une solution amiable, nous vous invitons à nous adresser vos réclamations ou contestations :
− à l'adresse suivante : NAKKA SAS –suivis de relation client 17, rue de l’espérance 94320 Thiais ;

− par mail à l'adresse suivante : contact@fragmentpur.com


20.2 Demande de médiation


En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client de NAKKA SAS ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, vous pourrez soumettre le différend relatif au aux Conditions Générales à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
La Commission européenne propose un guichet unique pour les consommateurs et les non-professionnels souhaitant résoudre, par voie extrajudiciaire, des litiges nés de transactions en ligne. Ce service est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.
Les parties aux Conditions Générales restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.


21. Loi applicable et juridiction compétente


Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des Conditions Générales sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Les Conditions Générales sont soumises au droit français.

Annexe 1 - Annexe à l’article R.221-1 du Code de la consommation
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

Annexe 2 - Annexe à l’article R.221-3 du Code de la consommation

INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à NAKKA SAS, 17 rue de l’espérance, 94320 Thiais, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.