Entre la Société NAKKA SAS, 17 rue de l’espérance, 94320 Thiais, au Capital Social de 3500€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 812 865 996, représentée par M. Benjamin BRANLY, en qualité de président, dûment habilité aux fins des présentes.

Email : contact@fragmentpur.com 

Ces conditions générales de vente sont soumises au droit français et s'appliquent à toutes vos commandes passées auprès de NAKKA SAS pour l'ensemble des articles et services proposés sur le site www.fragmentpur.com, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en boutique.

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services offerts par NAKKA SAS, pour toute livraison sur le territoire français.

Les présentes conditions générales de vente vous sont systématiquement proposées au moment de passer commande. En conséquence, en les acceptant et en passant commande, vous adhérez sans réserve à l’entier contenu de celles-ci.

NAKKA SAS se réserve la possibilité de modifier les termes de ces conditions, raison pour laquelle nous vous invitons à les consulter de manière systématique ou à les, étant entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de votre commande. Les anciennes versions sont consultable sur le site et classé par date.

 

Champ d'application

Les produits et services mis en vente sur le site www.fragmentpur.com sont accessibles à toute personne physique majeure ou à toute personne morale non commerçante, domiciliée en France métropolitaine.

 

Les prix

Les prix affichés sur le site www.fragmentpur.com sont garantis au moment de la validation de la commande.

Tous les prix sont indiqués en Euros et toute taxe comprise (TTC) à l'exception des frais de transport qui seront automatiquement calculés et indiqués dans le récapitulatif de votre panier.

Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au jour de la commande, sur le territoire français. Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur ce site.

 

La prise de commande

Vous pouvez passer commande, par Internet, en vous connectant sur le site : www.fragmentpur.com

Toute commande nécessite au minimum les renseignements suivants pour sa bonne exécution :

-          vos nom, prénom, adresse complète (et adresse de livraison si différente de votre adresse), email et n° de téléphone.

 

Nous attirons votre attention sur le fait que vous êtes seul(e) responsable d’un éventuel changement d’adresse ou d’une erreur dans la saisie de celle-ci sur le formulaire, NAKKA SAS ne pouvant être tenue responsable de l’envoi d’un courrier électronique ou postal, ou de l’envoi d’une commande, à une adresse inexacte.

 

Votre commande ne pourra être effective que lorsque vous aurez déclaré avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Toute commande validée est réputée ferme et définitive, sous réserve du droit de rétractation de 14 jours qui vous est accordé et qui est défini ci-dessous. En dehors de cette hypothèse, toute commande ne peut être annulée qu'avec le consentement de NAKKA SAS, étant entendu que les frais engagés par cette annulation seront à votre seule charge.

 

En tout état de cause, la validation définitive de votre part, de votre commande vaut acceptation des prix et emporte votre adhésion expresse et sans retenue aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

Confirmation de commande

Pour votre commande, à chaque étape du traitement de celle-ci (préparation et expédition), un mail vous est automatiquement envoyé à l'adresse que vous nous aurez indiquée.

 

En cas d'impossibilité temporaire ou définitive de livraison, vous serez prévenu(e) par mail ou par téléphone avec proposition d’échange ou de remboursement.

 

Les différentes informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation écrite dans un mail de confirmation ou au plus tard au moment de la livraison.

 

 

 

Le paiement

Le paiement de la totalité du prix est dû à la commande, qui ne sera déclenchée qu’après réception du paiement. Vous pouvez régler vos achats :

- par carte bancaire, le débit de la carte est effectué dans les 24 heures suivant la validation de la commande ;

- par Paypal, en renseignant les identifiants de votre compte.

Nous nous réservons le droit de suspendre toute commande d'un client avec lequel il existerait, à la date de la commande, un litige sur le paiement d'une commande antérieure.

 

Zones et délais de livraison

L'expédition de la commande ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France métropolitaine, à l’adresse que vous nous aurez indiquée au cours du processus de commande.( à définir)

 Le traitement de votre commande passée avant 14h00, intervient dans les 3 jours ouvrés (hors samedis, dimanches et jours fériés) à compter de la réception du paiement (hors faits ne permettant pas la livraison).

La livraison de votre commande par COLISSIMO intervient dans un délai de 48h (hors dimanches et jours fériés) suivant le traitement de celle-ci par nos soins, et correspond à la remise de la marchandise à vous-même ou à une personne que vous aurez désignée.

Il est rappelé que les frais de transport sont à votre charge et seront calculés au moment de la commande, étant entendu que ceux-ci ne seront pas facturés lors d’une commande excédant (à définir) euros d’achat TTC.

Nous vous livrerons au plus tard dans le délai indiqué dans le message de confirmation de votre commande.

En cas de retard de livraison par rapport au délai maximum que nous vous avons annoncé,  informez-nous de ce retard et précisez-nous votre délai souhaité à l’adresse mail suivante contact@fragmentpur.com.

Si vous ne recevez pas votre livraison dans ce délai, vous pouvez annuler votre commande par lettre recommandée ou email, vous serez remboursé sous 14 jours.

 

Disponibilité des produits

Nos offres de produits et services sont disponibles tant qu'elles sont visibles sur le site www.fragmentpur.com. 

Néanmoins, en cas d'impossibilité temporaire ou définitive de livraison, vous serez prévenu(e) par mail ou par téléphone avec proposition d’échange ou de remboursement par virement bancaire ou avoir dans un délai de 30 jours.

 

Droit de rétractation

Dans le cadre des dispositions relatives à la vente à distance prévues par la loi (Article L.121-20 du Code de la Consommation en vigueur en France), vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours francs pour nous informer par écrit de votre intention d’exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent entièrement à votre charge. Lorsque le terme du délai de rétractation intervient le weekend ou jour férié, le terme est reporté jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le délai visé ci-dessus court à compter de la réception de votre commande.

 

Dès réception de votre intention et dans les 14 jours qui suivent, vous devez nous renvoyer à vos frais tout ou partie des articles commandés. Pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, certains articles dits « sensibles » ne pourront être repris. Les articles retournés doivent ne pas avoir été utilisés, être dans un état propre à permettre une nouvelle commercialisation, et si possible dans leur emballage d'origine, le tout accompagné de la facture originale se rapportant à la commande en cause, à l'adresse suivante : NAKKA SAS 17 rue de l’espérance 94320 Thiais.

 

Le remboursement des sommes payées (hors frais de livraison de retour) s’effectuera avec le même moyen de paiement que celui que vous avez choisi, à réception du ou des produits retournés, et après vérification par notre Service Relations Clients de la quantité et de la qualité de chaque article pour lequel vous aurez fait valoir votre droit de rétractation.

 

Contestation

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes CGV. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère.

 

Vous devez vérifier l’état apparent des articles livrés en présence du livreur et signaler tout dommage subi par votre commande.

Afin de trouver une solution amiable, nous vous invitons à nous adresser vos réclamations ou contestations :

-          à l'adresse suivante : NAKKA SAS –suivis de relation client 17, rue de l’espérance 94320 Thiais

-          par mail à l'adresse suivante : contact@fragmentpur.com

 

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive des Tribunaux français.

 

Ces présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et sont conformes à la législation française.

 

Confidentialité

 

Conformément à la loi française "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données à caractère personnel vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante : NAKKA SAS 17 rue de l’espérance 94320 Thiais ou par mail à : contact@fragmentpur.com

 

Archivage

Nous réalisons un archivage des bons de commande et factures sur un support fiable et durable. Vous disposez d’un droit de communication à ces documents pour les commandes d’un montant supérieur à 120 Euros sur simple demande.

 

Cookies

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